Propriétaires d'appartement : non aux hausses d'impôt !

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La seule mention des mots « impôts » ou « fiscalité » fera fuir ou bailler d’ennui beaucoup de lecteurs, mais là, les propriétaires d’appartement qui occupent leur logement sont directement dans le viseur !

Image ci-dessus : les copropriétaires en PPE, loin des idées reçues, ne sont pas des "riches" qu'il faut taxer ; dans les anciennes PPE, il y a une grande mixité sociale, et même parfois de la précarité.   

Ce post fait suite à celui du 19 avril dernier.

Concernant la valeur locative (impôt sur le revenu) : il est question de la supprimer au niveau fédéral, ce qui induirait également sa suppression au nveau cantonal : toutefois, cela n’aurait de sens que si les intérêts passifs (hypothécaires) et les frais d’entretien et de rénovation restaient déductibles, ce qu’une partie des membres de la commission consultative nationale et des parlementaires fédéraux apparemment refuse. Le Conseil des Etats a apporté certaines modifications au projet, par exemple celle de maintenir les déductions sur les intérêts passifs à raison de 70%. C'est maintenant au Conseil national de se prononcer sur cette nouvelle mouture.

Concernant la valeur fiscale (impôt sur la fortune) : à la suite du rejet du projet de loi PL 12773 par le Grand Conseil et à son renvoi en commission, il a été révisé mais sans subir des grandes modifications et est, finalement, tout aussi inacceptable : il a donc été renvoyé en commission.

On aurait pu modifier les dispositions légales concernant les bénéfices et gains immobiliers et de faire une refonte complète selon deux axes : une harmonisation avec la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)[1] et l’abolition du taux zéro après 25 ans. Mais c’était peut-être trop simple !

La raison avouée du Conseil d’Etat est de rendre l’évaluation du parc immobilier genevois conforme aux exigences de la LHID. Les députés qui défendent la propriété et les propriétaires ont eu l’occasion d’exprimer leur opposition à ce projet, qui n’est autre qu’une forte augmentation des impôts pour les propriétaires qui occupent leur logement. C’est pourquoi ces mêmes députés ont déposé un projet de loi, le PL 13030, plus simple et plus pragmatique, sans hausses d’impôt, grâce à des mesures compensatoires telles qu’une baisse significative de l’impôt sur la fortune et de l’impôt immobilier complémentaire.

Beaucoup de copropriétaires de PPE anciennes sont des retraités à revenu modeste ayant une dette hypothécaire faible ou nulle, pour lesquels l’impôt sur la fortune touchant leur seul bien immobilier, élément principal de leur fortune, constitue déjà une part importante de l’imposition totale.

Alors que le Conseil d’Etat prétend ne pas vouloir d’augmentation d’impôt et que son projet serait fiscalement neutre, la réforme proposée par le Conseil d’Etat coûterait, aux propriétaires occupant leur logement, près de 90 millions dès la première année et atteindrait 220 millions voire plus dès la fin des mesures transitoires. D’ailleurs même en cas de réelle neutralité fiscale, il faudrait que ces mesures compensatoires s’appliquent à ceux directement touchés par ce projet de loi, à savoir les propriétaires qui habitent leur logement, plutôt qu’à l’ensemble des contribuables.

Le projet de loi PL 12773 a donc été renvoyé pour la deuxième fois en commission fiscale du Grand Conseil, qui examinera également le PL 13030, plus favorable aux copropriétaires : espérons que le moment venu, c’est bien ce dernier qui aura la faveur du Grand Conseil. Là aussi, affaire à suivre !

 

[1] Alors que certains fiscalistes sont d’avis que le système actuel de taxation y est déjà conforme

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Commentaires

  • Le Conseil d'Etat n'a-t-il pas raison de vouloir plus de recettes, quand bien même il serait obligé de le faire de manière sournoise ? Le Grand Conseil et le peuple n'a cesse de lui confier de plus en plus de tâches, notamment sociales, environnementales, égalitaires...y acompis de la part de partis de droite et de centre-droite, les premiers à hurler quand il est question d'augmenter les impôts ! Au moins au niveau fédéral, l'impact de chaque nouvelle loi en matière de tâches, effectifs, coûts...pour la Confédération sont évaluées et communiquées : ce serrait très bien de la faire au niveau cantolan aussi.

  • Merci de me lire, Korone Avir :) ! La question du contrôle des dépenses de l'administration cantonale de Genève est un vaste sujet qui dépasse largement le cadre que je me suis fixé dans ce blog. Cela dit, vosremarques sont tout à fait pertinentes !

  • Une remarque complémentaire concernant l'éventuelle suppression de la valeur locative et, le cas échéant, à quelles conditions : après quatre ans de travaux en commission, le Conseil des Etats propose de maintenir la déductibilité des intérêts passifs à raison de 70%, mais rien n'est précisé concernant la déductibilité des "frais d'entretien et administratifs". Or en PPE, ceux-ci sont intégrés aux charges. Si leur déductibilité n'est pas acceptée, devra-t-on décortiquer les charges entre une partie déductible et une partie non déductible? Un vrai casse-tête en perspective, à plus forte raison si les critères de déductibilité s'avèrent différents entre les niveaux cantonaux et fédéraux...

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