Loi sur le CO2 : et maintenant ?

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Je regrette cet échec d’une manière générale et à titre personnel. Plus spécifiquement en tant que propriétaire d’appartement, j’espérais aussi que l’entrée en vigueur de cette loi assurerait la sécurité et la cohérence juridique permettant de planifier les investissements pour l’assainissement énergétique des bâtiments d’ici à 2030 (image ci-dessus: pose de panneaux solaires thermiques sur un immeuble vieux de 45 dans).

Le Plan directeur (cantonal) de l’énergie et le Plan climat cantonal 2030 rendus publics récemment sont des visions, des intentions, des déclarations de volonté politique, mais ne renferment toutefois pas les bases légales nécessaires pour inciter - et contraindre - à agir. Pour cela, nous devrons encore attendre la mise à jour du Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn), dont on espérait la parution prochaine après l’acceptation (attendue) et l’entrée en vigueur de la loi sur le CO2, vis-à-vis de laquelle le REn se devait d’être cohérent.

La ligne directrice, la vision et la volonté politique du Conseil d’Etat ne sont pas suffisantes pour demander aux copropriétaires d’appartement en PPE d’investir des sommes conséquentes pour l’assainissement énergétique de leurs bâtiments : il faut des lois et des règlements, et ce le plus vite possible afin de ne pas prolonger le flou juridique et les incertitudes pouvant conduire à l’inaction. Si certaines dispositions seront peu réjouissantes et d’autres difficilement applicables, il est néanmoins préférable de les connaître et de gérer au mieux les exigences réglementaires, en d’autres termes de savoir où l’on va. L’OCEN travaille sans doute actuellement sur la mise à jour du REn dans une version « sans loi sur le CO2 ». Espérons qu’il entrera en vigueur sans trop tarder.

Car contrairement aux villas et aux immeubles locatifs où il n’y a qu’un seul décideur, les grands travaux, notamment d’assainissement énergétique en PPE, sont financés par les fonds de rénovation et sont votés en assemblée générale. Ils ne peuvent donc se faire que par étapes. Il faut convaincre les copropriétaires de leur nécessité en ayant défini un plan financier pour les cinq à dix prochaines années et en s’appuyant sur des bases légales claires.

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