29/08/2016

Impôts: supprimons la valeur locative !

Pour les propriétaires qui occupent leur logement, une "valeur locative" est ajoutée à leur revenu imposable, tant fédéral que cantonal - rien de nouveau à cela. Ce revenu fictif, mais dont l'imposition est pourtant bien réelle, constitue toutefois une particularité suisse. Certes les intérêts hypothécaires sont déductibles1, mais les personnes ayant remboursé leur dette, souvent âgées et pour lesquelles le bien immobilier dans lequel elles vivent constitue une part importante de l'épargne vieillesse, ne peuvent plus profiter de cette déduction. Par ailleurs, les taux hypothécaires sont particulièrement bas et le resteront longtemps, alors que les administrations fiscales tendent à réévaluer les valeurs locatives.


Les fédérations immobilières alémanique et romande lancent donc une pétition sur le plan national pour abolir la valeur locative. Dans sa prochaine session d'automne, le Conseil des Etats doit traiter une motion en ce sens, déposée en 20132 et acceptée par le Conseil national en 2014 . Le but de la récolte de signatures est d'envoyer un signal fort à la Chambre des cantons: si elle suit le Conseil national et accepte également la motion, le Conseil fédéral devra en tenir compte, alors qu'il y était initialement opposé en 2013 lors du dépôt de la motion. Bien sûr l'ASLOCA et ses traditionnels consorts s'y opposent, prétendument parce que la mesure privilégierait les "riches propriétaires". Or oublions tout simplement cette intox car on le sait bien, ceux parmi ces derniers qui occupent leur logement font majoritairement partie de la classe moyenne.Il faut donc signer massivement, avant le 30 septembre:

Pour signer en ligne: http://www.eigenmietwert-abschaffen.ch/fr/signez-ici.html

Pour télécharger le flyer, qui comprend le formulaire de signatures:

http://www.cgionline.ch/usersimage/File/Petition_Untersch...

 

L'abolition de la valeur locative sur le plan fédéral devrait conduire à sa suppression également sur le plan cantonal, car la Loi sur l'harmonisation fiscale tend à harmoniser les législations cantonales. Dès lors il serait inique que la base légale cantonale genevoise permette au canton de taxer des catégories de revenus qui n'existent pas - ou qui ont été supprimées - au niveau fédéral.

à d.: les propriétaires d'appartements en PPE qui occupent leur logement appartiennent majoritairement à la classe moyenne.

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1
De même que les charges, les frais d'entretien et les travaux de rénovation.

2La "Motion Egloff", du nom d'un Conseiller national zurichois.

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Commentaires

Cher Monsieur,

J’ai lu votre propos avec intérêt. Je dois toutefois reconnaître que je ne partage pas votre raisonnement. Cela étant, je vous précise que j'ai la chance (avec mon épouse) d'être propriétaire de mon logement, que j’ai une hypothèque, pour laquelle je paye des intérêts, et que je dois, régulièrement, entretenir ma maison.

En premier lieu, quand on parle de principe (l’imposition – ou non – de la valeur locative), je pense que cela doit être décorrélé des taux d’intérêts. En effet, à vous lire, le fait que les taux d’intérêts soient bas, et pour longtemps, devrait justifier la suppression de la valeur locative…

Et quand les taux d’intérêts seront plus élevés, on réimposera la valeur locative, pour permettre la déductibilité des intérêts ?

Ce n’est pas très sérieux, vous en conviendrez.

Dès lors, l’imposition de la valeur locative (un revenu fictif, non encaissé, et dont l’imposition est, bien entendu, (trop) douloureuse), doit se mettre en perspective avec les déductions qui sont liées à la détention d’un bien immobilier détenu par son occupant : les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien.

Dans un monde parfait (pour moi qui suis propriétaire), on supprime la valeur locative, mais on me permet de déduire mes intérêts hypothécaires et mes frais d’entretien.

On peut rêver…

En pratique, la suppression de la valeur locative aura pour corollaire la suppression de ces 2 déductions, au risque d’y perdre plus que le gain espéré et de décourager les jeunes à acquérir leur logement, tout en gardant à l’esprit qu’un vieux propriétaire est souvent propriétaire d’un vieux logement, qui nécessite plus de frais d’entretien, qui ne seront plus déductibles…

Or, acquérir son logement est un objectif louable, qu'il convient d'encourager, de nombre de nos concitoyens.

Je vous passe les difficultés d’imposition de celui qui, en plus de son logement (hypothéqué) en possède un autre, mis en location : déductibilité partielle des intérêts, sur quelle base, etc…

Finalement, une proposition perdant – perdant !

Et si on réfléchissait autrement ?

Le droit au logement est un combat de longue date de certains milieux. Et si, à ce droit au logement, on associait une déduction fiscale du loyer (plafonnée, pour éviter les abus) ?

Les locataires pourraient déduire tout ou partie de leur loyer, les propriétaires ne seraient plus imposés sur la valeur locative et pourraient continuer à déduire leurs intérêts et frais d’entretien.

Un simple ajustement des barèmes fiscaux permettra de tenir compte de cette déduction nouvelle (pour les locataires) et de la suppression de ce revenu fictif (pour les propriétaires).

Et en plus, on intègre dans les lois fiscales les conséquences du droit au logement !

Ca vaut le peine d’y réfléchir tranquillement.

Je me réjouis de vous lire.

Yves Cogne

Écrit par : yves cogne | 30/08/2016

@Yves Cogne: Cher Monsieur, tout d'abord merci de me lire. Je n'ai pas voulu allonger mon post avec les spécificités de la Motion Egloff, qui prend largement en compte certains points que vous soulevez, car mon but avant tout était de faire signer la pétition.

La Motion Egloff réclame l’instauration d’un droit d’option. Le propriétaire d’un logement à usage personnel doit pouvoir faire le choix suivant : payer l’impôt sur la valeur locative et bénéficier de toutes les déductions fiscales actuellement admises, ou alors renoncer à l’impôt sur la valeur locative et perdre le droit de faire valoir certaines déductions. Ce droit d’option ne pourra être exercé qu’une seule fois.

J'espère que cette précision vous satisfera et que vous signerez la pétition!

Cordiaux messages, Ashwani Singh

Écrit par : Ashwani Singh | 30/08/2016

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